Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !

Historique

• Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opération non autorisée ou mal exéc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cryptomonnaies : une femme violemment agressée devant son mari et ses enfants
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Une femme, connue pour investir dans les cryptomonnaies, a été agressée à son domicile. Interpellé, l’un des malfaiteurs aurait confié avoir été mandaté sur les réseaux sociaux...
  Source : www.sudouest.fr
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• Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’app...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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