Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le :
26/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la procédure de licenciement propre aux contrats à durée indéterminée (CDI)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
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Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
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