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La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 14h51 14 51

Droit bancaire

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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commerciale, a précisé les conditions de caractérisation de la connexité entre créances en matière de procédure collective ainsi que ses effets sur le cautionnement...

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Compte bancaire séparé et copropriété

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Droit bancaire

En matière d’immobilier, l’ouverture et la gestion des comptes bancaires en copropriété sont strictement encadrées par la loi. Les dispositions ont d’ailleurs légèrement été modifiées après l’entrée ...

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