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Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 13h11 13 11
Droit bancaire
Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !
Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèque, la loi du 6 novembre 2025 crée un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude au sein du nouvel article L.521-6-1 du Code monétaire et financier...

Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 11h33 11 33
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs mandataires : demande en ligne du taux « fonctions supports » , simulateur de taux AT/MP  et notifi...

Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 13h06 13 06
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues. Cette obligation, souvent associée à la prévention des risques physiques, englobe également la sant...
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