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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 18h00 18 00

Droit immobilier / Droit de la construction

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de travaux par le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur, placé ensuite en li...

Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 09h18 09 18

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi

Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, prise en charge par la caisse au titre du tableau n° 30 bis. Il a ensuite engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’un de ses anciens employeurs...

Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Droit bancaire

Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité

Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions encadrant les frais bancaires prélevés à l'occasion du règlement d'une succession...

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