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Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 15h40 15 40

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Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cadre de virements frauduleux pourtant autorisés par la cliente...

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Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part des parties communes générales et la totalité des p...

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