Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Publié le :
20/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription... Lire la suite
Historique
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Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la S...Source : www.lemag-juridique.com -
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de dr...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respectant un délai minimum de cinq j...Source : www.lemag-juridique.com -
Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 37 de la loi n°024-364 du 22...Source : www.lemag-juridique.com -
Kidnappings dans le milieu des cryptomonnaies : le commanditaire présumé arrêté
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
Visé par plusieurs mandats d’arrêts internationaux, Badiss Mohammed Bajjou, 24 ans, a été interpellé au Maroc ce 3 juin, d’après les informations du Parisien...Source : next.ink -
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit immobilier
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...Source : www.weka.fr