Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Historique

• CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collectif organisant les modalités de décompte des salariés mis à disposition pour la mise en place du CSE...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis le 1er janvier. Serv...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalification d’une relation de mise à disposition en contrat à durée indéterminée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devant la juridiction du contentieu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Doublons de livret d'épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportée
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit bancaire / Epargne et placements
  
  Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en mars 2021 impose une vérification par...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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