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Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 13h00 13 00
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En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur...

Investir dans le bitcoin : prudence ! | AMF

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 14h58 14 58
Droit bancaire
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Échanges sur les réseaux sociaux, reportages, articles, etc. Le bitcoin et les possibilités d'investissement sur ce crypto-actif sont des sujets en vogue. Mais qu'est-ce que le bitcoin et à quoi sert-il ?...

Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 10h43 10 43
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 08h08 08 08
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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...
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