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Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 18h49 18 49

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs

Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer les congés supplémentaires de naissance. Ce dispositif remplace le fichier Excel mis en place à titre transitoire depuis l’entrée en vigueur...

Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 18h08 18 08

Droit immobilier

Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superficie peut-elle suffire à rendre la vente définitive ?...

Notification à l’AMF d’indices de référence d’importance significative

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 16h38 16 38

Droit bancaire

Notification à l’AMF d’indices de référence d’importance significative

Conformément au règlement européen sur les indices de référence (règlement « benchmark » ou BMR), l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a été notifiée par les administrateurs d’indices de référence Euronext Paris et Epex Spot que certains indice...

Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 08h49 08 49

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible

La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non désignée dans un tableau, dans le cadre d’une action visant à obtenir l’in...

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