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Cabinet d'avocats PARIS 17

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Avocats à la Cour d’appel de PARIS 

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Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 09h24 09 24
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses capacités. Toutefois, l’absence de mesures particulières d’aménagement ou de démarches supplémentai...
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L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 15h25 15 25
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !
Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle en raison d’une hypertension artérielle accompagnée de malaises et d’un épuisement professionnel...
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Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 13h52 13 52
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres apparents, couverts en l’absence de réserves, de ceux qui ne pouvaient être...
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Virement frauduleux : la banque ne peut invoquer la négligence grave de son client si elle utilise un moyen de paiement abandonné

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 11h50 11 50
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Virement frauduleux : la banque ne peut invoquer la négligence grave de son client si elle utilise un moyen de paiement abandonné
Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client alors qu'elle a accepté un ordre transmis par un moyen de paiement qui n'était plus convenu ? Dans cette affaire, une société avait ad...
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