Escroquerie bancaire : la faute de la victime peut exclure son indemnisation
Publié le :
20/11/2026
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2026
14h28
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Droit bancaire
Les victimes d'escroqueries bancaires peuvent, sous certaines conditions, solliciter une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des infractions. Toutefois, dans un arrêt du 5 novembre 2026 (n° 25-12.778), la Cour de cassation rappe...