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Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 15h23 15 23

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Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discrimination syndicale. D'autres éléments doivent être apportés pour laisser supposer un traitement discrimin...

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 17h59 17 59

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Droit de se taire devant l'AMF : le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la notification des griefs

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 13h49 13 49

Droit bancaire

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Le Conseil constitutionnel précise la portée du droit de se taire dans le cadre des procédures de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF). Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, il juge conformes à la Constitution...

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