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Comment ouvrir un compte bancaire en France en tant que non résident ?

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 11h52 11 52

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

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Quelles sont les démarches pour ouvrir un compte en France lorsque l'on n'y réside pas ? La possession d'un compte bancaire en France présente de nombreux avantages pour les non-résidents et peut même s'avérer obligatoire dans certaines situations...

Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 10h16 10 16

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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 13h16 13 16

Droit immobilier / Copropriété

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La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liber...

Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 15h40 15 40

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

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Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cadre de virements frauduleux pourtant autorisés par la cliente...

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