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Cabinet d'avocats PARIS 17

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Avocats à la Cour d’appel de PARIS 

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Actualités

Notre actualité

La réduction générale dégressive unique

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 09h40 09 40
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La réduction générale dégressive unique
En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur les rémunérations de vos salariés : c'est la réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations...

Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 11h09 11 09
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ainsi qu'à l'Agence nationale d...

L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 08h39 08 39
Droit bancaire / Epargne et placements
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers
Au cours de l’année 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait évoluer ses contrôles sur pièces des conseillers en investissements…

La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 08h12 08 12
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026...
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