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Compétence

Contentieux civil et commercial

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Le CABINET THEMA AVOCATS met son expertise à votre service pour résoudre vos contentieux civils et commerciaux.

Que vous soyez particulier ou entreprise, nous vous accompagnons dans la gestion des conflits liés aux contrats, responsabilités, recouvrements de créances, ou litiges entre partenaires commerciaux.

Notre approche allie rigueur juridique et stratégie sur mesure pour défendre vos intérêts, que ce soit par une résolution amiable ou devant les tribunaux. Réactifs et engagés, nous œuvrons à protéger vos droits et à sécuriser vos relations juridiques.

Contactez-nous pour une consultation et bénéficiez d’un accompagnement professionnel adapté à votre situation.  
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Notre actualité

Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 12h01 12 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt
Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les conséquences des incendies de forêt survenus durant l’été 2026. Ce dispositif vise à compenser intégralement,...

Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 09h43 09 43
Droit bancaire
Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?
Le délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de signaler à sa banque une opération de paiement non autorisée. Mais ce délai encadre-t-il également l’action en justice engagée pour obtenir le remb...

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 17h09 17 09
Droit immobilier / Baux d'habitation
Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commissio...
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