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Compétence

Contentieux civil et commercial

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Le CABINET THEMA AVOCATS met son expertise à votre service pour résoudre vos contentieux civils et commerciaux.

Que vous soyez particulier ou entreprise, nous vous accompagnons dans la gestion des conflits liés aux contrats, responsabilités, recouvrements de créances, ou litiges entre partenaires commerciaux.

Notre approche allie rigueur juridique et stratégie sur mesure pour défendre vos intérêts, que ce soit par une résolution amiable ou devant les tribunaux. Réactifs et engagés, nous œuvrons à protéger vos droits et à sécuriser vos relations juridiques.

Contactez-nous pour une consultation et bénéficiez d’un accompagnement professionnel adapté à votre situation.  
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 16h32 16 32
Droit immobilier
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires a sollicité...

Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 16h39 16 39
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a été licenciée le 19 octobre 2018. Elle saisit alors la juridiction prud’homale afin que soit prononcée la nullité de son licenciement et pour obtenir sa réintégration à so...

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 13h03 13 03
Droit immobilier / Copropriété
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie...
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