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Compétence

Contentieux civil et commercial

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Le CABINET THEMA AVOCATS met son expertise à votre service pour résoudre vos contentieux civils et commerciaux.

Que vous soyez particulier ou entreprise, nous vous accompagnons dans la gestion des conflits liés aux contrats, responsabilités, recouvrements de créances, ou litiges entre partenaires commerciaux.

Notre approche allie rigueur juridique et stratégie sur mesure pour défendre vos intérêts, que ce soit par une résolution amiable ou devant les tribunaux. Réactifs et engagés, nous œuvrons à protéger vos droits et à sécuriser vos relations juridiques.

Contactez-nous pour une consultation et bénéficiez d’un accompagnement professionnel adapté à votre situation.  
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Actualités

Notre actualité

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 13h46 13 46
Droit immobilier
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la Caf, ce qu'il impose en retour, et ce que les déc...

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 15h44 15 44
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice...

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 09h53 09 53
Droit immobilier / Copropriété
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité en cas de dommage ?...
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