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Contentieux civil et commercial

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Le CABINET THEMA AVOCATS met son expertise à votre service pour résoudre vos contentieux civils et commerciaux.

Que vous soyez particulier ou entreprise, nous vous accompagnons dans la gestion des conflits liés aux contrats, responsabilités, recouvrements de créances, ou litiges entre partenaires commerciaux.

Notre approche allie rigueur juridique et stratégie sur mesure pour défendre vos intérêts, que ce soit par une résolution amiable ou devant les tribunaux. Réactifs et engagés, nous œuvrons à protéger vos droits et à sécuriser vos relations juridiques.

Contactez-nous pour une consultation et bénéficiez d’un accompagnement professionnel adapté à votre situation.  
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Actualités

Notre actualité

Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 13h35 13 35
Droit bancaire
Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client
L'authentification d'un virement au moyen des dispositifs de sécurité convenus entre la banque et son client ne suffit pas à établir que ce dernier a effectivement autorisé l'opération. En cas de contestation, il appartient à la banque d'apporter...
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 09h25 09 25
Droit immobilier / Droit de la construction
Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'...
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Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 14h46 14 46
Droit du travail - Employeurs
Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'ac...
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