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Droit bancaire, voies d'exécution

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La procédure civile, notamment les voies d'exécution, regroupe l'ensemble des règles permettant de faire appliquer une décision de justice ou un acte exécutoire. Elle garantit aux créanciers la possibilité de recouvrer leurs droits, tout en protégeant les débiteurs contre les abus. Parmi les outils principaux, on retrouve les saisies mobilières et immobilières, les saisies sur salaires ou encore les injonctions de payer. Ces procédures sont encadrées par un strict formalisme afin d’assurer un équilibre entre les parties et le respect des droits fondamentaux.

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Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 17h25 17 25

Droit immobilier / Droit de la construction

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Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis le 1er janvier. Service Public vous présente les conditions à respecter pour pouvoir bénéf...

Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 17h15 17 15

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

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La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalification d’une relation de mise à disposition en contrat à durée indéterminée...

Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 15h17 15 17

Droit immobilier / Droit de la propriété

Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M. et Mme X ont acquis un terrain à bâtir auprès de M. et Mme Y...

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