Diaporama
Diaporama 
Compétence

Droit bancaire, voies d'exécution

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit bancaire, voies d'exécution
La procédure civile, notamment les voies d'exécution, regroupe l'ensemble des règles permettant de faire appliquer une décision de justice ou un acte exécutoire. Elle garantit aux créanciers la possibilité de recouvrer leurs droits, tout en protégeant les débiteurs contre les abus. Parmi les outils principaux, on retrouve les saisies mobilières et immobilières, les saisies sur salaires ou encore les injonctions de payer. Ces procédures sont encadrées par un strict formalisme afin d’assurer un équilibre entre les parties et le respect des droits fondamentaux.
Compétences 
Équipe

L'équipe dédiée

Photo de Maître Sébastien CAVALLO

Maître Sébastien CAVALLO

Avocat Associé
Voir le détail Contact
Photo de Maître Marc VACHER

Maître Marc VACHER

Avocat Associé
Voir le détail Contact 
Actualités

Notre actualité

Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 13h35 13 35
Droit bancaire
Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client
L'authentification d'un virement au moyen des dispositifs de sécurité convenus entre la banque et son client ne suffit pas à établir que ce dernier a effectivement autorisé l'opération. En cas de contestation, il appartient à la banque d'apporter...
Lire la suite

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 09h25 09 25
Droit immobilier / Droit de la construction
Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'...
Lire la suite

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 14h46 14 46
Droit du travail - Employeurs
Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'ac...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK