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Cabinet d'avocat

Actualités

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 09h25 09 25
Droit immobilier / Droit de la construction
Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'...
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  1. Actualités

Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 13h35 13 35
Droit bancaire
Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client
L'authentification d'un virement au moyen des dispositifs de sécurité convenus entre la banque et son client ne suffit pas à établir que ce dernier a effectivement autorisé l'opération. En cas de contestation, il appartient à la banque d'apporter...
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Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 14h46 14 46
Droit du travail - Employeurs
Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'ac...
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L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 18h31 18 31
Droit bancaire
L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée
Le développement des fraudes au virement et des erreurs de saisie d'IBAN conduit régulièrement les juridictions à s'interroger sur l'étendue des obligations pesant sur les prestataires de services de paiement...
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Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 10h03 10 03
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l'exposition aux fumées, adapter l'organisation du travail et mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de...
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Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 16h09 16 09
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation
Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, plusieurs conventions collectives coexistaient, notamment les conventions collectives dites CCN 51 et CCN 66...
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