Publié le :
29/10/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise...
Publié le :
27/10/2025
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08h35
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels, notamment ceux liés à certains rythmes de travail susceptibles d’altérer durablement la santé des salariés ouvrant droit au compte personnel de prévention de la pénibili...
Publié le :
23/10/2025
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Droit bancaire / Cryptomonnaies
L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs...
Publié le :
16/10/2025
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14h57
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Droit bancaire / Cryptomonnaies
L’EIOPA, l’EBA et l’ESMA publient aujourd’hui un avertissement à destination des consommateurs européens rappelant que les investissements dans les crypto-actifs peuvent être risqués et la protection, si elle existe, limitée. Cet avertissement est...
Publié le :
15/10/2025
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15h26
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (1er novembre) et celui de la commémoration de la signature de l’Armistice mettant fin à la Première Guerre mondiale (11 novembre). Rappel des règles applicables à la gestion d...
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