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Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 18h54 18 54

Droit du travail - Employeurs

Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !

Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite. En l’espèce, d’anciens salariés soutenaient que la possibilité de conserver, après leur départ à la retraite, une ...

Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 11h00 11 00

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé

Depuis le 1er janvier 2026, les règles relatives à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile ont évolué. Un décret du 8 avril 2026 relève à 80 ans l’âge ...

Comment ouvrir un compte bancaire en France en tant que non résident ?

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 11h52 11 52

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Comment ouvrir un compte bancaire en France en tant que non résident ?

Quelles sont les démarches pour ouvrir un compte en France lorsque l'on n'y réside pas ? La possession d'un compte bancaire en France présente de nombreux avantages pour les non-résidents et peut même s'avérer obligatoire dans certaines situations...

Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 10h16 10 16

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence

L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géolocalisation visant à assurer ce contrôle n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté d...

Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 15h40 15 40

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente

Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cadre de virements frauduleux pourtant autorisés par la cliente...

Actualités

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

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