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Cabinet d'avocat

Actualités

Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 08h44 08 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement le règlement (UE) n° 305/2011...
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  1. Actualités

L'AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes face à l’essor des crypto-actifs | AMF

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 11h00 11 00
Droit bancaire / Cryptomonnaies
L'AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes face à l’essor des crypto-actifs | AMF
L’entrée en application du règlement européen sur les Marchés de crypto-actifs (MiCA) et l’émergence en Europe de produits financiers adossés aux crypto-actifs conduit l’Autorité des marchés financiers à faire évoluer de manière ciblée sa doctrine...
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Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 10h23 10 23
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en cas de contestation d’élections professionnelles, les parties peuvent demander au juge que les listes d’émargement so...
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Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 16h31 16 31
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF...
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Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 18h44 18 44
Droit bancaire
Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues
Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré »...
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Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 12h44 12 44
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option
En tant qu'employeur, la prévention des accidents du travail doit être au cœur de vos priorités, quel que soit votre secteur professionnel. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de vos salarié...
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