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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 13h53 13 53

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un...

Coin des options : Avec le départ des ours, la sous-performance actuelle de la stratégie pourrait signifier une opportunité

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 12h20 12 20

Droit bancaire / Cryptomonnaies

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Dans le régime actuel du marché, la hausse des intérêts shorts attire toujours l’attention. En théorie, une accumulation de pression baissière représente un terrible présage pour le titre ciblé...

Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 13h16 13 16

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

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Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur la participation patronale aux régimes de retraite supplémentaire...

Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 17h56 17 56

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable...

Prêts entre associations : les conditions sont assouplies

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 11h09 11 09

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Prêts entre associations : les conditions sont assouplies

Les associations et les fondations qui font partie d’un même groupement ou qui entretiennent des relations étroites peuvent plus facilement se consentir des prêts ou mettre en place des opérations de trésorerie...

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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

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