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Cabinet d'avocat

Actualités

Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 13h15 13 15
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise en demeure adressée au copropriétaire débiteur. Celle-ci doit mentionne...
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  1. Actualités

Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 16h19 16 19
Droit du travail - Employeurs
Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réintégration après annulation d’une rupture conventionnelle...
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Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 08h04 08 04
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées
Bonne nouvelle pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial : la loi simplifie certaines démarches administratives. L’objectif : alléger les formalités, sans supprimer les obligations essentielles, notamment en matière...
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L’AMF se conforme aux orientations de l’ESMA sur la mise à jour des paramètres de scénarios de crise, prévue à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires, pour 2026

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 14h08 14 08
Droit bancaire
L’AMF se conforme aux orientations de l’ESMA sur la mise à jour des paramètres de scénarios de crise, prévue à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires, pour 2026
L’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour sa position DOC-2018-05 pour y référencer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sur l’actualisation des scénarios de simulations de crise conformément à l’article...
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La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 14h51 14 51
Droit bancaire
La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commerciale, a précisé les conditions de caractérisation de la connexité entre créances en matière de procédure collective ainsi que ses effets sur le cautionnement...
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Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 09h13 09 13
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées...
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