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Cabinet d'avocat

Actualités

Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 11h09 11 09
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ainsi qu'à l'Agence nationale d...
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  1. Actualités

Compte bancaire séparé et copropriété

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 14h18 14 18
Droit bancaire
Compte bancaire séparé et copropriété
En matière d’immobilier, l’ouverture et la gestion des comptes bancaires en copropriété sont strictement encadrées par la loi. Les dispositions ont d’ailleurs légèrement été modifiées après l’entrée ...
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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 11h41 11 41
Droit du travail - Employeurs
Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser ...
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Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 09h58 09 58
Droit du travail - Employeurs
Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?
Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ? La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question...
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Le cadre réglementaire du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 15h25 15 25
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le cadre réglementaire du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude
L’arrêté du 24 avril 2026 s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, en précisant les modalités de fonctionnement du fichier national des comptes signalés pour risque de fraud...
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Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ? | Weblex

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 08h52 08 52
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ? | Weblex
Pour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle, certaines informations relatives aux arrêts de travail peuvent être transmises à la médecine du travail...
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