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Actualités

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 14h10 14 10
Droit immobilier
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens par rapport au compromi...
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  1. Actualités

Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 15h01 15 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2025 dans la DSN de mars qui sera exigible le 7 ou le 15 avril 2026...
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Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h24 11 24
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable...
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Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 17h18 17 18
Droit du travail - Employeurs
Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...
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Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 11h13 11 13
Droit bancaire
Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers
Un décret du 18 mars 2026 élargit les cas de déclaration au fichier national des chèques irréguliers (FNCI), incluant les falsifications et contrefaçons de chèques...
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Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 12h58 12 58
Droit du travail - Employeurs
Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le temps de travail que si aucun autre moyen, même moins efficace, ne permet un contrôle objectif, fiab...
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