La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Publié le :
26/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire, mais sur le rapport contractuel liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution... Lire la suite
Historique
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Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit bancaire
Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèque, la loi du 6 novembre 2025 crée un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude au...Source : www.lemag-juridique.com -
Fin du découvert bancaire automatique en 2026 : concrètement, qu'est-ce que ça change pour vous ?
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Droit bancaire
La Banque de France a annoncé qu'à compter du 20 novembre 2026, tous les découverts (qu'importe la durée ou le montant), seraient considérés comme des crédits à la consommation...Source : actu.fr -
Sanctions de l’AMF : le Conseil constitutionnel consacre le droit au silence devant la Commission
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit bancaire
Le 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État, à la demande d’une société et d’un couple, d’une question prioritaire de constitutionnalité....Source : www.lemag-juridique.com -
Les virements bancaires plus sécurisés grâce à une nouvelle étape de vérification
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit bancaire
À partir du 9 octobre 2025, toutes les banques doivent mettre en place un système de vérification du bénéficiaire. Cette nouvelle réglementation européenne vise à sécuriser les...Source : www.service-public.gouv.fr -
La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit bancaire
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit bancaire
Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d’application de l’ordonnance n° 202...Source : www.actu-juridique.fr