Escroquerie bancaire : la faute de la victime peut exclure son indemnisation
Publié le :
20/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLes victimes d'escroqueries bancaires peuvent, sous certaines conditions, solliciter une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des infractions. Toutefois, dans un arrêt du 5 novembre 2026 (n° 25-12.778), la Cour de cassation rappelle qu'une faute de la victime peut justifier un refus d'indemnisation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/11/2026 20 novembre nov. 11 2026Droit bancaireLes victimes d'escroqueries bancaires peuvent, sous certaines conditions, solliciter une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des infractions. Toutefois, dans...Source : www.lemag-juridique.com
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