L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le :
03/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.coma Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante... Lire la suite
Historique
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeu...Source : www.lemag-juridique.com
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La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
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