Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible

Historique

• Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non dési...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  En principe, la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d’entreprise. Lorsque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP)....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse po...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses capacités. Toutefois, l’absen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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