Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

Historique

• Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relèv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  
  Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Paiement trimestriel des cotisations sociales : optez d’ici fin décembre !
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les employeurs de moins de 11 salariés qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2026 doivent en informer l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole au p...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Obligation de vigilance : le banquier ne doit alerter son client qu’en cas d’anomalie apparente
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire
  
  Une société souhaitant procéder à des investissements sur les conseils de prétendus conseillers en gestion du patrimoine avait adressé à la banque, par l’intermédiaire de son di...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fintech suédoise Klarna lance son stablecoin KlarnaUSD
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  La course aux stablecoins se poursuit. La fintech suédoise Klarna a annoncé mardi 25 novembre 2025 le lancement d’un stablecoin adossé au dollar américain, devenant ainsi la der...
  Source : www.netpublic.fr
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