Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Publié le :
30/09/2026
30
septembre
sept.
09
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise la frontière entre les fonctions réservées au syndic et les prestations d’assistance pouvant être confiées à un intervenant extérieur... Lire la suite
Historique
-
Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Copropriété
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 se...Source : www.lemag-juridique.com
-
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbru...Source : www.gererseul.com -
Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à partir de quelle date ce délai...Source : www.lemag-juridique.com -
Le FICP s’adapte aux cessions de créances et renforce l’information des emprunteurs en difficulté
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit bancaire
Un arrêté du 11 août 2026 fait évoluer les règles applicables au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), notamment afin de tenir com...Source : www.lemag-juridique.com -
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...Source : www.lemag-juridique.com -
Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs
Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail. Il réclam...Source : www.lemag-juridique.com