Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque
Publié le :
10/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 1231-1 du Code civil, la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataire de services de paiement... Lire la suite
Historique
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Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit bancaire / Epargne et placements
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La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable...Source : www.lemag-juridique.com