Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
Publié le :
18/07/2025
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juillet
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opération non autorisée ou mal exécutée sans tarder, et dans un délai de treize mois à compter de la date de débit... Lire la suite
Historique
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Prêts entre associations : les conditions sont assouplies
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite convention au régime de protection prévu par le Code de la consommation...Source : www.lemag-juridique.com