Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Historique

• Comment protéger vos salariés exposés au froid ?
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés. Vous de...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• L'AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes face à l’essor des crypto-actifs | AMF
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  L’entrée en application du règlement européen sur les Marchés de crypto-actifs (MiCA) et l’émergence en Europe de produits financiers adossés aux crypto-actifs conduit l’Autorit...
  Source : www.amf-france.org
  Lire la suite
• Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en cas de contestation d’élections professionnelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire
  
  Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré »...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite