Investissements financiers : la banque doit informer personnellement le client des risques encourus
Publié le :
16/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un client confi à un mandataire le soin de réaliser des opérations financières pour son compte, la banque peut-elle se contenter d’informer ce mandataire des risques encourus ? Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation répond par la négative et rappelle l’étendue de l’obligation d’information et de mise en garde pesant sur le prestataire de services d’investissement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit bancaire / Epargne et placements
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Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque des informations pour rendre son...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
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Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
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Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
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La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...Source : www.lemag-juridique.com