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Cabinet d'avocat

Actualités

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h51 17 51
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance...
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  1. Actualités

Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 14h29 14 29
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 37 de la loi n°024-364 du 22 avril 2024, relatif à la prise en compte des arrêts pour accident du...
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Kidnappings dans le milieu des cryptomonnaies : le commanditaire présumé arrêté

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 10h55 10 55
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Kidnappings dans le milieu des cryptomonnaies : le commanditaire présumé arrêté
Visé par plusieurs mandats d’arrêts internationaux, Badiss Mohammed Bajjou, 24 ans, a été interpellé au Maroc ce 3 juin, d’après les informations du Parisien...
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Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 12h42 12 42
Droit bancaire
Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier
Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les prestataires de service d’investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission, ou fournir o...
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Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 11h35 11 35
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motivation, ce qui constitue donc une cause de cassation...
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La transition vers le règlement MiCA d’ici au 30 juin 2026, un défi collectif

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 12h51 12 51
Droit bancaire / Cryptomonnaies
La transition vers le règlement MiCA d’ici au 30 juin 2026, un défi collectif
Etat de préparation des acteurs, enseignements des premiers mois de mise en œuvre du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, importance de la convergence des pratiques en matière d’autorisation et de supervision...
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