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Cabinet d'avocat

Actualités

Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 13h44 13 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des sols argileux. Onze départements sont concernés par cette phase test...
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  1. Actualités

Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 12h42 12 42
Droit bancaire
Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier
Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les prestataires de service d’investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission, ou fournir o...
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Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 11h35 11 35
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motivation, ce qui constitue donc une cause de cassation...
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La transition vers le règlement MiCA d’ici au 30 juin 2026, un défi collectif

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 12h51 12 51
Droit bancaire / Cryptomonnaies
La transition vers le règlement MiCA d’ici au 30 juin 2026, un défi collectif
Etat de préparation des acteurs, enseignements des premiers mois de mise en œuvre du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, importance de la convergence des pratiques en matière d’autorisation et de supervision...
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Découvert bancaire : des solutions légales pour alléger votre budget

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 17h39 17 39
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Découvert bancaire : des solutions légales pour alléger votre budget
Près d’un Français sur deux se retrouve à découvert chaque année, engendrant des frais qui pèsent lourd sur le budget. Découvrez des solutions légales pour alléger cette pression financière et éviter les pièges des agios...
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Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 11h29 11 29
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’exposition des travailleurs aux risques professionnels comme les risques chimiques ou les risques ergonomiques...
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