Publié le :
12/05/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La nouvelle convention d’assurance chômage a prévu qu’au 1-5-2025, le taux de contribution patronale d’assurance chômage est réduit de de 0,05 point : le taux passe donc de 4,05 % à 4,00 %...
Publié le :
09/05/2025
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10h42
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Afin de renforcer le niveau de sécurité des paiements et de lutter contre la fraude, la deuxième directive européenne sur les services de paiement (dite DSP2) oblige les banques à vérifier certaines opérations bancaires par authentification forte...
Publié le :
09/05/2025
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08h02
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Droit bancaire / Cryptomonnaies
Depuis 2019, les détenteurs français de comptes d’actifs numériques à l’étranger sont tenus de les déclarer à l’administration fiscale. Cette obligation vise notamment les plateformes d’échange de cryptomonnaies situées hors de France...
Publié le :
07/05/2025
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11h52
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En cas de litige, les juges sont souvent amenés à juger de la gravité de faute pour se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement...
Publié le :
02/05/2025
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11h07
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Après avoir annoncé la modification de son règlement général étendant l’interdiction des commissions de mouvement au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers (gestion sous mandat), l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à...
