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Cotisation AGS : pas de changement en juillet

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 11h31 11 31

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Cotisation AGS : pas de changement en juillet

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de lice...

Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 13h22 13 22

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !

Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opération non autorisée ou mal exécutée sans tarder, et dans un délai de treize mois à compter de la date...

Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 08h11 08 11

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant impossible d’invoquer une action parallèle pour interrompre ce délai,...

Cryptomonnaies : une femme violemment agressée devant son mari et ses enfants

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 16h02 16 02

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Cryptomonnaies : une femme violemment agressée devant son mari et ses enfants

Une femme, connue pour investir dans les cryptomonnaies, a été agressée à son domicile. Interpellé, l’un des malfaiteurs aurait confié avoir été mandaté sur les réseaux sociaux pour s’en prendre à elle...

Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 10h09 10 09

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout...

Actualités

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

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