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Cabinet d'avocat

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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 18h55 18 55
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fautivement dans les travaux ou a pris un risque déli...
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  1. Actualités

Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 14h18 14 18
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserver une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat aux salariés ayant travaillé sur site durant la crise sanitaire, en excluant les télétravailleurs ou en modulant leur p...
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La Banque centrale des Émirats donne son feu vert au lancement d'une cryptomonnaie

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 13h41 13 41
Droit bancaire / Cryptomonnaies
La Banque centrale des Émirats donne son feu vert au lancement d'une cryptomonnaie
La Banque centrale des Émirats arabes unis a donné son feu vert à une nouvelle cryptomonnaie stable (stablecoin) qui serait indexée sur le dirham du pays, selon de nombreux médias régionaux...
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Organisation de la supervision et de la surveillance des établissements moins importants

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 17h56 17 56
Droit bancaire
Organisation de la supervision et de la surveillance des établissements moins importants
La Banque centrale européenne (BCE) assure la surveillance prudentielle des établissements importants en collaboration avec leurs autorités compétentes nationales (ACN)...
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Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 17h13 17 13
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France
Le décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 est relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance...
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Cotisation AGS au 1er janvier 2025

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024 17h34 17 34
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cotisation AGS au 1er janvier 2025
Compte tenu de l’augmentation du nombre de défaillances d’entreprises et de interventions du régime de garantie des salaires sur l’année 2024, le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Sala...
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