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Cabinet d'avocat

Actualités

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 13h03 13 03
Droit immobilier / Copropriété
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie...
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  1. Actualités

Bitcoin : La percée des 120 000 $ récents n'est-elle que le début ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 09h06 09 06
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Bitcoin : La percée des 120 000 $ récents n'est-elle que le début ?
La semaine s’est terminée par une baisse des prix du Bitcoin par rapport à leurs sommets, mais il est difficile de trouver un seul investisseur de BTC qui s’en inquiète...
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Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 08h16 08 16
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les travailleurs immatriculés comme chauffeurs indépendants, bénéficient d’u...
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La BCE établit la version finale de son guide relatif à l’externalisation des services en nuage

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 12h22 12 22
Droit bancaire
La BCE établit la version finale de son guide relatif à l’externalisation des services en nuage
Le guide définit les attentes prudentielles relatives à la mise en œuvre des exigences énoncées dans le règlement DORA et fournit un ensemble de bonnes pratiques pour une gestion efficace des risques liés à l’externalisation des services en nuage..
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Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 09h04 09 04
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail
Les nombreuses propositions mises sur la table lors du CNPST (comité national de prévention et de santé au travail) par Astrid Panosyan Bouvet le 11 juillet 2025 seront discutées à la fois dans le cadre du Cnoct (conseil national d'orientation des...
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Payer son loyer en Cryptomonnaie : est-ce possible?

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 14h29 14 29
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Payer son loyer en Cryptomonnaie : est-ce possible?
Les cryptomonnaies ont cessé d’être une curiosité pour technophiles. Elles attirent aujourd’hui de plus en plus de particuliers, d’investisseurs, de commerçants, et même, de propriétaires immobiliers. Bitcoin, Ethereum, Solana, Monero… ces actifs...
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