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Cabinet d'avocat

Actualités

Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 09h44 09 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du...
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  1. Actualités

Les cryptos et la bourse repartent à la hausse : lumière sur les meilleures performances

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 11h42 11 42
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Les cryptos et la bourse repartent à la hausse : lumière sur les meilleures performances
Après la volte-face de Donald Trump dans sa guerre commerciale, les bourses mondiales et les cryptos sont largement reparties à la hausse. Passons en revue les différentes performances...
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Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 09h09 09 09
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir si un salarié pouvait être licencié pour faute grave, en raison d’un comportement relevant de sa vie sentimentale passée avec une collègue...
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Taux d’usure pour le 2d trimestre 2025

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 13h01 13 01
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Taux d’usure pour le 2d trimestre 2025
Les taux d’usure applicables au 2d trimestre 2025 ont récemment été publiés. On constate une baisse des taux pour les prêts d’une durée au-delà 2 ans. À l’inverse, les taux des prêts à la consommation et ceux des découverts sont en hausse...
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SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 12h43 12 43
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement...
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Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 18h11 18 11
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels par les établissements de crédit...
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