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Cabinet d'avocat

Actualités

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 11h34 11 34
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritièr...
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  1. Actualités

Taux de cotisation ATMP 2025 : calcul et explications

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 15h05 15 05
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Taux de cotisation ATMP 2025 : calcul et explications
Une cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) est à la charge de l’employeur. Le taux est notifié chaque année par la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (Carsat). Les modalités de calcul du taux de cotisations...
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Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 07h06 07 06
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l'entreprise, contenant des propos critiques à l'égard de la société et dénigrants à l'égard...
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L'AMF agit contre les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs opérant en France sans les enregistrements requis

Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025 11h59 11 59
Droit bancaire / Cryptomonnaies
L'AMF agit contre les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs opérant en France sans les enregistrements requis
A la suite d’un signalement de l’AMF, la juridiction inter-régionale (JIRS) de Paris a conduit, les 13 juin 2024 et 17 décembre 2024, des opérations…
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A compter du 1er janvier 2025 le taux du PEL passe à 1,75 %

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 16h12 16 12
Droit bancaire / Epargne et placements
A compter du 1er janvier 2025 le taux du PEL passe à 1,75 %
La rémunération du PEL C’est paru au Journal officiel du 18 décembre 2024 le taux d'intérêt annuel de rémunération des Plans d’épargne logement (PEL) sera de 1,75 %. Sont concernés, les PEL qui seront ouverts à partir du 1er janvier...
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Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2025 ?

Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024 16h11 16 11
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2025 ?
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2024 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en 2025...
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