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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 11h35 11 35
Droit immobilier / Droit de la construction
Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours...
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  1. Actualités

Supervision européenne : commençons par les cryptos !

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 14h32 14 32
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Supervision européenne : commençons par les cryptos !
A l'heure où la relance d’une Union de l’épargne et des investissements redevient un objectif majeur pour l’Europe, beaucoup, et nous en faisons partie, plaident pour une supervision européenne directe des grands acteurs de marché. Nous proposons...
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Le passeport prévention devrait être opérationnel en 2025

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 15h49 15 49
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le passeport prévention devrait être opérationnel en 2025
Le passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est en cours de déploiement progressif...
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Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 15h05 15 05
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes
En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide d’un instrument bancaire doté d’un dispositif de sécurité personnalisé, la banque supporte les pertes, sauf si elle rapporte la preuve que l’utilisateur a manqué, intenti...
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