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Cabinet d'avocat

Actualités

Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 08h06 08 06
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur droit à une indemnité d’occupation pour la jouissance du bien par les...
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Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 15h05 15 05
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes
En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide d’un instrument bancaire doté d’un dispositif de sécurité personnalisé, la banque supporte les pertes, sauf si elle rapporte la preuve que l’utilisateur a manqué, intenti...
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