Publié le :
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’empl...
Publié le :
07/02/2025
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Deux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un contrat de service assurant la transmission, par internet, d’ordres d’opérations de paiement authentifiés par un certificat numériques...
Publié le :
07/02/2025
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08h54
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
759 morts en 2023, soit deux morts par jour en moyenne. C'est le nombre révélé par le rapport de la CPAM sur les accidents de travail. Des chiffres qui pourraient s'avérer en-dessous de la réalité, certains décès n'étant pas reconnus comme acciden...
Publié le :
06/02/2025
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12h33
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Droit du travail - Employeurs
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures correctives dans l’intérêt collectif de la profession, il ne peut en...
Publié le :
06/02/2025
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10h56
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Droit bancaire / Cryptomonnaies
La France avait déjà ouvert une enquête préliminaire en 2022 contre la plateforme d’échange de cryptomonnaies. Comme le rapporte Le Monde, les autorités judiciaires passent la seconde et confient le dossier à un juge d’instruction du pôle criminal...
